Conditions Générales de Vente

 

 

Article 1 • Objet et acceptation des CGV

Monsieur Régis PAUTONNIER est fondateur de la méthode « BRAIN BALL », méthode de jonglage coopératif, rythmique et musical permettant de mobiliser la sphère sensorielle et motrice.

A ce titre, il exerce son activité sous le nom commercial « BRAIN BALL ». Monsieur Régis PAUTONNIER est dénommé ci-après « BRAINBALL ».

Cette technique se pratique à l’aide de matériels : balles de rebond, sacs lestés, planches d’équilibre, anneaux, balles sensorielles, ballons …. (ci-après les « Produits »).

Les présentes conditions générales régissent les ventes de Produits réalisées par BRAIN BALL, sur le site internet www.brainball.fr (ci-après le « Site »), par téléphone ou par mail auprès de toute personne physique majeure, qu’elle agisse en tant que professionnel ou particulier, domiciliée en France métropolitaine, en Corse ou au Benelux (ci-après le « Client »).

La passation d’une commande par le Client emporte l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales, qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat le cas échéant.

Lorsque le Client clique sur l’icône « Commande avec obligation de paiement » afin de confirmer sa commande pour le(s) Produit(s) qu’il a sélectionné(s) sur le Site ou qu’il confirme retourne l’accusé de réception de commande signé, il reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter sans réserve.

Le Client est donc invité à lire attentivement les clauses ci-après.

Le Client ne peut acheter l’un des Produits sans avoir, au préalable, accepté les présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente.

Pour l’application des présentes, il est convenu que le Client et BRAIN BALL sont collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés la « Partie ».

  

Article 2 • Produits

  • 2.1 Caractéristiques essentielles et présentation des Produits

BRAIN BALL informe le Client des caractéristiques essentielles des Produits proposés à la vente relatives, notamment, à :

– la marque et le modèle,
– les références du Produit,
– le prix,
– les caractéristiques techniques,
– etc…

BRAIN BALL invite le Client à prendre connaissance de ces caractéristiques.

BRAIN BALL s’engage à livrer des Produits répondant aux lois et règlements en vigueur, conformément aux dispositions nationales et européennes.

Les photographies ou illustrations des Produits sont non-contractuelles.  En conséquence, la responsabilité de BRAIN BALL ne saurait être engagée en cas de différence minime entre l’une de ces photographies ou illustrations et le Produit.

Le Client est informé qu’il peut également exister des différences de coloris entre ce qui est présenté sur le Site ou les catalogues et le Produit réel.

La couleur des Produits envoyés au Client est choisie aléatoirement par BRAIN BALL, ce que le Client reconnait et accepte expressément.

 

  • 2.2 Disponibilité

BRAIN BALL s’engage à honorer les commandes dans la limite des stocks disponibles.

Pour la vente en ligne, les Produits disponibles sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client, sauf mention contraire.

À tout moment, BRAIN BALL se réserve le droit de cesser la commercialisation d’un Produit, sans que cela ne remette en cause les commandes déjà passées pour ledit Produit.

A défaut de disponibilité, BRAIN BALL s’engage à en informer au plus tôt le Client par courriel.

Le Client pourra alors annuler ou modifier sa commande, un produit de substitution pourra lui être adressé avec son accord.

En cas d’annulation, le Client sera remboursé dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande de remboursement si le paiement est déjà intervenu.

 

Article 3 • Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

Les frais de traitement, de préparation, d’emballage et de transport sont indiqués de façon distincte et facturés en sus, sauf indication contraire.

BRAIN BALL se réserve le droit de modifier les tarifs indiqués sur le Site à tout moment et sans préavis.

Les tarifs affichés sur les catalogues ne sont donnés qu’à titre indicatif, seul les tarifs indiqués sur le Site ou l’accusé de réception de commande faisant foi.

A ce titre, il est précisé que le prix à payer est celui indiqué sur le Site au moment de la validation du panier pour la vente en ligne et sur l’accusé de réception de commande pour la vente en ligne et par téléphone, et correspond au cumul des Produits commandés, du montant des frais de traitement et de transport, du taux de TVA.

Une offre promotionnelle pourrait diminuer le prix, étant précisé toutefois que les promotions ne se cumulent pas.

Il est précisé que la taxe sur la valeur ajoutée est la TVA française au taux normal en vigueur au jour de la validation de la commande. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourront être répercutés sur le prix des Produits.

 

Article 4 • Passation de commande

  • Commande via le Site:

Le Client effectue sa commande à partir des Produits présentés sur le Site et choisit le nombre de Produits. Toute commande vaut acceptation du prix correspondant au(x) Produit(s) commandé(s).

Il indique également l’adresse de livraison, choisit le mode de livraison ainsi que le moyen de paiement.

Une fois sa commande remplie, le Client a la possibilité de vérifier le(s) Produit(s) commandé(s), le nombre et le prix total de sa commande dans un récapitulatif. Il peut, s’il le souhaite, modifier sa commande ou l’annuler.

Il valide sa commande en cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement », il déclare alors accepter celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, sans réserve.

Les informations enregistrées par le Client lors de sa commande l’engagent, BRAIN BALL ne saurait être tenu responsable en cas d’erreur de saisie, par exemple dans l’adresse de livraison ou dans son adresse e-mail, dans les dimensions saisies du Produit.

Enfin, le Client procède au paiement. Il a la possibilité d’imprimer son bon de commande.

Dès l’enregistrement de sa commande et au plus tard au moment de la livraison du Produit, un accusé de réception de celle-ci lui est envoyé à l’adresse électronique qu’il a communiquée.

Cet accusé de réception précise :

  • le numéro de la commande,
  • les caractéristiques essentielles du Produit,
  • la quantité de Produits,
  • le montant facturé, incluant les frais de transport,
  • la confirmation du paiement,
  • les modalités et l’adresse de livraison de la commande,
  • les coordonnées de BRAIN BALL,
  • une information relative au service après-vente,
  • un rappel des garanties légales de conformité et des vices cachés ;
  • une information relative aux conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation par le Client.

Cet accusé de réception valide la transaction. Le Client accepte que les systèmes d’enregistrement informatisé de la commande valent preuve de l’achat et de sa date.

Il appartient au Client de prendre toutes les mesures nécessaires afin que l’e-mail envoyé ne soit pas bloqué par un dispositif de filtrage du courrier. BRAIN BALL ne saurait être responsable à ce titre.

  • Commande par mail ou par téléphone :

Toute commande de Produits par mail ou par téléphone fait l’objet d’un accusé de réception de commande envoyée par mail au Client.

La commande est confirmée et le contrat est réputé formé à compter de la réception par BRAIN BALL de l’accusé de réception de commande accompagné des présentes conditions générales de vente retournés signés par le Client.

Aucune modification et/ou annulation ne sera acceptée à compter de la formation du contrat, sauf accord écrit exprès de BRAIN BALL et hors exercice du droit de rétractation lorsque celui-ci est applicable, conformément aux dispositions de l’article 10 des présentes.

 

Article 5 • Paiement et moyens de sécurisation

L’ensemble des paiements s’effectue en euros.

Le Client dispose de plusieurs moyens de paiement :

  • Carte bancaire:

BRAIN BALL utilise le système de paiement Lemonway. Ce système est sécurisé par le procédé de cryptage SSL, renforcé d’un ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

BRAIN BALL ne reçoit et ne stocke aucune information bancaire relative au Client.

Les cartes acceptées sont : les cartes VISA, les cartes MASTERCARD, les cartes MAESTRO.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise BRAIN BALL à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix des Produits auquel sont ajoutés les frais de livraison, toutes taxes comprises.

À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter, que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien et qu’il dispose des autorisations nécessaires pour procéder au paiement le cas échéant. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité à contacter BRAIN BALL au 06 38 91 49 28 ou par mail à l’adresse suivante : boutique@brainball.fr

  • Chèque

Le paiement par chèque bancaire ou postal ne sera accepté que si celui-ci est rattaché à un compte bancaire ou postal détenu par le Client auprès d’un établissement bancaire ou postal domicilié en France.

Le chèque doit être libellé à l’ordre de « BRAIN BALL » et envoyé sous enveloppe affranchie au tarif en vigueur à l’adresse suivante :

Brain Ball
183 côte de Sancenay
01300 ARBOYS EN BUGEY

  • Virement

Le virement doit être réalisé sur le compte suivant :

Titulaire : Régis PAUTONNIER
IBAN : FR79 2004 1010 0721 7117 4V03 890
BIC : PSSTFRPPLYO

Adresse de la banque : La Banque Postale Centre financier de Lyon ,
166 Avenue Jean Jaurès
69 900 LYON CEDEX 20

Quel que soit le mode règlement, tout paiement ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif et complet par BRAIN BALL des sommes qui lui sont dues.

Ainsi, dans le cas où le débit ou l’encaissement des sommes dues par le Client serait impossible, la vente serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.

Une facture détaillée est envoyée par courrier électronique au Client pour chaque commande.

Pour les clients professionnels, en cas de retard de paiement total ou partiel, pour quelle que cause que ce soit, il sera fait application d’une pénalité de retard d’un montant équivalent à celui de trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable.

En outre, il sera également fait application au Client professionnel d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40 €uros. Toutefois, dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à 40 €uros, BRAIN BALL pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

En cas de défaut de paiement, BRAIN BALL se réserve le droit de suspendre toute livraison jusqu’au complet règlement de toutes les factures en cours ou de résilier les commandes en cours.

 

Article 6 • Réserve de propriété

Les Produits demeurent la propriété de BRAIN BALL jusqu’à encaissement de toutes les sommes dues par le Client au titre de la commande, frais et taxes comprises.

 

Article 7 • Livraison des Produits

La livraison est effectuée par transporteur à l’adresse de livraison renseignée par le Client lors de la validation de sa commande, en France métropolitaine ou Corse uniquement.

Le Client devra s’assurer que l’adresse de livraison et l’adresse e-mail renseignées ainsi que son numéro de téléphone sont exacts.

La responsabilité de BRAIN BALL ne saurait être engagée en cas de retard ou d’erreur de livraison dus à une saisie ou information erronée de l’adresse par le Client lors de sa commande.

Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition des Produits seront entièrement à la charge du Client.

Les frais de livraison s’entendent pour la France métropolitaine, Corse comprise.

BRAIN BALL expédiera les commandes dans un délai maximum de 5 jours ouvrés pour une livraison à destination de la France Métropolitaine.

Il est précisé que les délais de livraison indiqués s’entendent en jours ouvrés, hors samedi, dimanche et jours fériés, et correspondent aux délais moyens habituels incluant les délais de traitement, de préparation et d’acheminement de la commande. Ils courent à compter de la date de confirmation de la commande ou d’encaissement par BRAIN BALL des sommes dues en cas de paiement par chèque ou virement.

Dans le cas où le Client ne serait pas présent lors de la livraison du colis, le transporteur laissera un avis de passage et il appartiendra alors au Client de contacter le transporteur afin de convenir d’une nouvelle date de livraison. Si le Client ne s’est pas manifesté dans le délai indiqué sur l’avis de passage, le colis sera retourné à BRAIN BALL et la vente sera résolue, les frais de retour restant à la charge du Client à titre de pénalité.

Dans le cas d’une livraison en point relais, le Client est averti par courrier électronique par le point relais de l’arrivée de son colis et dispose d’un certain délai pour le récupérer.

En cas de dépassement de ce délai, le colis sera retourné à BRAIN BALL, auquel cas la vente sera annulée et le Client remboursé, le montant des frais de retour étant retenu sur le montant des sommes remboursées au Client.

Si le Client souhaite alors que les Produits lui soient renvoyés, il devra à nouveau passer commande et payer les frais de livraison afférents.

Quel que soit le mode de livraison choisi, en cas de dépassement de la date de livraison, le Client a la possibilité d’obtenir la résolution du contrat de vente par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : BRAIN BALL – 183 côte de Sancenay – 01300 Arboys en Bugey si, après avoir enjoint BRAIN BALL d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à réception, par BRAIN BALL, de la lettre, sauf si ce dernier a effectué la livraison entre-temps.

En cas de résolution, le Client est remboursé, par tout moyen de paiement, de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception de la lettre par BRAIN BALL.

BRAIN BALL ne pourra être tenu responsable de l’inexécution du contrat, notamment en cas de défaut ou retard de livraison, due au Client (mauvais renseignement de l’adresse de livraison), à un fait imprévisible et irrésistible d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.

Les risques relatifs aux Produits sont transférés au Client à compter de la livraison.

 

Article 8 Réception de la commande et conformité des Produits

Lorsque le Client est un professionnel, il appartient au Client de vérifier l’état de l’emballage et l’intégrité des Produits livrés, et d’émettre, le cas échéant, toute réserve et réclamation sur le bordereau de livraison du transporteur et d’en informer BRAIN BALL en lui adressant des photographies et copie des réserves faites auprès du transporteur par courrier postal ou électronique dans les 5 jours ouvrables suivants la date de livraison des Produits à l’adresse suivante : boutique@brainball.fr. A défaut, le Produit sera considéré accepté sans réserve par le Client.

Le Client doit également formuler auprès de BRAIN BALL dans un délai de dix (10) jours à compter de la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de manquant. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours.

Lorsque le Client contracte en sa qualité de consommateur, il est tenu de vérifier la conformité des Produits reçus en exécution de sa commande au moment de la livraison. Tout(e) non-conformité ou défaut devra être notifié(e) à BRAIN BALL dans les délais légaux.

A ce titre, il est rappelé que BRAIN BALL est tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. 

 

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

 Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil auquel cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

 

Textes en vigueur : 

Article L217-4 du code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 – Article L217-5 du code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 Article L217-6 du code de la consommation

Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

 Article L217-12 du code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 Article 1648 alinéa 1er du code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

En cas de retour pour non-conformité ou vice caché, le Client doit faire une demande au service clientèle de BRAIN BALL, par mail à l’adresse suivante : boutique@brainball.fr en faisant état de manière détaillée du défaut ou de la non-conformité constaté(e).

BRAIN BALL examinera la demande du Client et procédera, au choix du Client, à l’échange ou au remboursement du ou des Produits, des frais d’envoi et de retour, si celle-ci s’avère fondée.

Aucun retour pour non-conformité ou vice caché ne sera accepté sans validation préalable de BRAIN BALL.

 

Article 9 • Propriété intellectuelle

La marque « BRAIN BALL » et le logo associé ont été déposés par BRAIN BALL et demeurent la propriété exclusive de ce dernier.

Les présentes Conditions Générales de vente n’emportent en aucun cas cession des droits de propriété intellectuelle afférents à la marque « BRAIN BALL » ou au logo y associé ou à la méthode créée par BRAIN BALL au profit du Client.

Par conséquent, le Client s’interdit de reproduire et/ou utiliser, de quelle que façon et à quelle que fin que ce soit la marque « BRAIN BALL » ou le logo y associé et/ou de créer la confusion avec cette dénomination.

En outre, il est expressément entendu entre les Parties que le simple fait de passer commande pour des Produits auprès de BRAIN BALL n’emporte pas autorisation pour le Client de se prévaloir de la qualité de diplômé « BRAIN BALL » ou de proposer des prises en charges individuelles, des stages ou ateliers collectifs sous la marque « BRAIN BALL » ou en se prévalant de la méthode développée par BRAIN BALL.

Une telle exploitation de la marque « BRAIN BALL » ou de la méthode « Brain Ball » sera soumise à la conclusion d’un accord distinct entre les Parties et éventuellement au paiement d’une redevance, ce que le Client reconnait et accepte expressément.

 

Article 10 • Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client qui contracte en sa qualité de consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ou payer de pénalités, à l’exception des frais de retour, en remplissant le formulaire type de rétractation disponible sur le Site ou en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante : boutique@brainball.fr. Le Client recevra alors, sans délai, un accusé de réception de sa rétractation par courriel.

Dans les quatorze (14) jours suivant la transmission du formulaire ou du courriel de rétractation à BRAIN BALL, le Client doit renvoyer les Produits à l’adresse suivante :

Brain Ball
183 côte de Sancenay
01300 ARBOYS EN BUGEY

Il appartient au Client de bien conserver la preuve de dépôt du colis qui lui sera remise par La Poste, le tampon de La Poste faisant foi de la date de retour du Produit. Le retour étant à la charge du Client, en cas de perte du colis, aucun remboursement ne pourra être effectué.

BRAIN BALL s’engage à rembourser au Client, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, le prix du Produit ainsi que les frais de livraison, sur la base du tarif d’une livraison standard, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de récupération des Produits.

Les risques et frais de retour sont à la charge exclusive du Client.

Le droit de rétractation ne pourra être exercé que pour les Produits retournés complets, non ouverts, en parfait état, propre, dans leur emballage d’origine. Les produits retournés incomplets, abîmés, salis, endommagés, montés ou impropres à la commercialisation, pour quelle que raison que ce soit, ne seront pas repris.

Le Client engage sa responsabilité à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Il est rappelé que le Client qui contracte en sa qualité de professionnel peut bénéficier du droit de rétractation uniquement dans le cas d’une vente conclue hors établissement dès lors que l’objet n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

 

Article 11 • Responsabilité

La responsabilité de BRAIN BALL ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une impossibilité d’accéder au Site, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence française.

Par ailleurs, le Client est seul responsable des dommages occasionnés au Client ou à un tiers résultant d’une mauvaise utilisation des Produits et la responsabilité de BRAIN BALL ne pourra en aucun cas être recherchée à ce titre.

 

Article 12 • Service clients

Pour toute information, question ou réclamation, le service clients de BRAIN BALL est à la disposition du Client :

  • par mail : boutique@brainball.fr
  • par courrier postal : Brain Ball – 183 côte de Sancenay – 01300 ARBOYS EN BUGEY
  • par téléphone au 06 38 91 49 28 du lundi au vendredi, de 10h à 17h.

 

Article 13 • Données personnelles

Typologie des données collectées :

Les données personnelles collectées et ultérieurement traitées par BRAIN BALL sont celles que le Client transmet volontairement via le formulaire et concernent, a minima, le nom et le prénom du Client, une adresse de livraison, un numéro de téléphone et une adresse de messagerie électronique valide.

Finalités de la collecte des données personnelles :

Les données identifiées comme étant obligatoires au sein du formulaire sont nécessaires à la gestion des commandes, l’authentification des paiements et à la livraison des Produits.

Transmission des données à des tiers :

Elles peuvent être transmises aux sociétés qui concourent à l’exécution des services et commandes, à leur gestion, exécution, traitement et paiement.

BRAIN BALL s’engage à ne pas transmettre ses données à d’autres tiers que ceux visés ci-dessus.

Durée de conservation des données personnelles :

Ces données sont stockées et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant.

A tout le moins, les données sont conservées pour une durée maximale de TROIS (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale.

 Droit d’accès et de rectification :

Le Client est informé que, conformément aux règlementations française et européenne en vigueur, ils disposent des droits suivants sous réserve de justifier de son identité :

  • Le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données à caractère personnel le concernant fassent l’objet de traitements autres que ceux annoncés aux présentes auxquels il a consenti ;
  • Le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données collectées fassent l’objet d’un traitement commercial actuel ou futur par le responsable du traitement ;
  • Le droit de s’informer sur les traitements auxquels ses données à caractère personnel donnent lieu ;
  • Le droit d’obtenir des informations relatives aux traitements concernant les données à caractère personnel gérées par BRAIN BALL et toutes informations permettant de connaître et, au besoin, contester la logique qui préside aux traitements des dites données ;
  • Le droit d’obtenir copie des données à caractère personnel le concernant, ainsi qu’un droit de rectification, de portabilité, de mise à jour ou de suppression de tout ou partie des dites données ;

Le Client peut exercer en s’adressant à BRAIN BALL, en indiquant ses nom, prénom et adresse électronique, par courriel à l’adresse suivante : dpo@brainball.fr ou par courrier postal à : Brain Ball – 183 côte de Sancenay – 01300 ARBOYS EN BUGEY

Confidentialité du mot de passe du Site :

Le Client accepte et reconnaît qu’il est responsable du respect du caractère confidentiel des mots de passe associés à tout compte utilisé pour pouvoir effectuer des commandes sur le Site. En conséquence, le Client accepte être le seul et unique responsable à l’égard de l’entreprise BRAIN BALL de tout acte effectué à partir de son compte.

Si le Client a connaissance d’une utilisation non autorisée de son mot de passe ou de son compte, il s’engage à en informer BRAIN BALL sans délai à l’adresse suivante : boutique@brainball.fr ou par courrier postal à :  Brain Ball – 183 côte de Sancenay – 01300 ARBOYS EN BUGEY.

Réception d’offres commerciales :

En fonction des choix émis lors de la création ou consultation du compte, le Client sera susceptible de recevoir des offres de l’entreprise BRAIN BALL et/ou de partenaires, comme indiqué lors de la création du compte. Si le Client change d’avis et ne souhaite plus recevoir d’offres commerciales, il peut en faire la demande à tout moment en adressant un courriel à l’adresse suivante : boutique@brainball.fr ou par courrier postal à : Brain Ball – 183 côte de Sancenay – 01300 ARBOYS EN BUGEY, en indiquant ses nom, prénom et adresse électronique.

Le Client est informé que s’il ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique il peut s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage, par exemple : www.bloctel.gouv.fr.

 

Article 14 • Force majeure

La responsabilité de BRAIN BALL ne pourra être recherchée pour tout retard ou manquement contractuel résultant d’un cas de force majeure, à savoir un événement extérieur aux parties, irrésistible et imprévisible.

L’exécution des obligations incombant à BRAIN BALL sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français. En ce cas, BRAIN BALL informera dans les meilleurs délais le Client de la durée de l’évènement de force majeure et de ses conséquences prévisibles.

 

Article 15 • Non-renonciation

Le fait pour BRAIN BALL de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 

Article 16 • Modification

BRAIN BALL se réserve le droit de modifier les dispositions des présentes conditions générales de vente à tout moment, le Client étant lié par ces modifications.

Les commandes seront ainsi régies par la version des conditions générales de vente en vigueur au jour de leur validation par le Client.

 

Article 17 • Indépendance des clauses

Dans le cas où l’une (ou plusieurs) disposition(s) des présentes conditions générales de vente devai(en)t être tenue(s) pour invalide(s), la validité des autres stipulations ne saurait être remise en cause sauf si elles présentaient un caractère indissociable avec la disposition invalidée.

 

Article 18 • Droit applicable – Litiges

Le contrat de vente conclu entre BRAIN BALL et le Client est soumis à la loi française, l’application de toute convention internationale étant exclue.

En cas de litige, le Client est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation, après l’échec d’une tentative de règlement amiable directement auprès de BRAIN BALL, conformément aux dispositions du code de la consommation.

Le Client a la possibilité d’utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) disponible en suivant le lien suivant :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show

A défaut de médiation, la compétence juridictionnelle est celle des tribunaux français, le tribunal compétent étant désigné selon les règles de procédure en vigueur en France au moment du litige.

 

Brainballstore – CGV – 202009.V3